Le 3 février 2014, un certain Olivier a subi un contrôle de police au cours duquel il s’est vu reprocher de ne pas avoir eu à portée de main une paire de lunettes de vue.
En effet, Olivier porte des lentilles de contact, et il existe un arrêté ministériel, daté du 4 octobre 1988 et renforcé par un autre le 8 février 1999, qui fait obligation au conducteur d’un véhicule, s’il porte des lentilles, de posséder une paire de lunettes correctrices constamment à sa disposition.
Une amende en première instance
C’est en vertu de cet arrêté que le tribunal de police de Paris a infligé une amende de 135 euros au conducteur, le 7 avril 2015, au terme d’une procédure de plus d’un an. Décidé à ne pas en rester là, Olivier s’est pourvu en cassation, entamant ainsi une nouvelle procédure qui allait elle aussi durer près d’un an.
La Cour de cassation rappelle que la loi a changé
Le 2 mars dernier, la Cour de cassation a tranché, en expliquant que les deux arrêtés mentionnés ci-dessus ont été abrogés par un autre arrêté, émis le 20 avril 2012, qui supprime le caractère obligatoire de ces lunettes de sécurité. Leur présence reste conseillée, mais leur absence ne saurait être sanctionnée.
Ainsi que le formule la Cour, « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis dans le règlement. »
En revanche, il est bien obligatoire, et passible de 135 euros d’amende, de conduire sans lunettes ni lentilles lorsque son permis comporte la mention « port de verres correcteurs obligatoires ».
Comment ça se passe dans d’autres pays et notamment dans une auto-école?
Dans d’autres endroits la loi a aussi été revue : ce n’est plus obligatoire en Belgique par exemple d’avoir ces lunettes dans une boite à gants et ce même dès lorsqu’on commence à conduire avec une auto-ecole.
Ce que l’on apprends en auto-ecole nous permet d’avoir une vigilance plus grande ce qui permet de changer la loi au niveau des demandes de permis et des possibilités de mise en place d’une conduite avec des lentilles de contact.
Concernant la France, les mentions de port de verre correcteurs appelle à un certain « bon sens » dans la matière, d’ailleurs il paraît tout à fait normale que la mention du port d’un appareil correcteur y soit mentionnée :
« En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention “port de verres correcteurs obligatoires” (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis. Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire. À noter : s’il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d’être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule. »
Ceci figure sur le site de l’administration publique et peut être pris en compte afin de contester la légitimité d’une demande de port de lunettes ou d’avoir une paire dans la boite à gants.
